CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la société EVEA (SASU Equipement Véhicules Electriques de l'Anjou), propriétaire du fond de commerce KART MASTERS et du site internet de e-commerce https://evea-kartmasters.fr/, entreprise située RD347, 49800 Brain sur l'Authion, au capital de 30 000 €, immatriculation au registre du commerces et des sociétés du Angers (49) sous le numéro SIRET 84174776900013, représenté par son gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par mail sur le formulaire de contact via la page d'accueil du site ou à l'adresse mail suivant : equipementVE@gmail.com. D'une part,  Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, Ci-après, l'acheteur, ou le client.  D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Le vendeur est éditeur de produits et de service de EVEA et KART MASTERS exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites internet " https://evea-kartmasters.fr".                                                                                      

La liste et le descriptif des biens et services proposées par la société EVEA peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou magasin/atelier de produits et des services de montage/câblage/conception proposés par EVEA.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites internet, magasins ou ateliers de la société EVEA qui sont partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société EVEA à l'adresse suivant : https://evea-kartmasters.fr. La société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation ou lors de l'acceptation écrite d'un devis par le client pour les services de montage/câblage/conception en atelier.

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin d'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois Française ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société EVEA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA+autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM//TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certain cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Le client peut convertir le panier en devis et prend à la date de création la valeur de 15 jours et ne pourra être valable au delas de ce temps. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites internet de la société  sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Articles 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques et peuvent être simplifiées ou modifiées dans les cas de services dont la saisie du contrat ne serait pas simplement réalisables au travers du site internet : Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; Choix du produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du client (indentification, adresse.... ); Acceptation des présentes conditions générales de vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 11316-1 du code civil, le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisé de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Dispositions légales art. L111-1, L111-2 du code de la consommation.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites internet de la société EVEA. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le vendeur s'engage à honorer la commande de client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Conformément à la loi Française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La dure de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet de la société EVEA, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présents le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Demande par mail ou par téléphone du remboursement ou de l'échange de l'article, confirmation par mail de l'accord des 2 parties, retour de l'article dans son emballage d'origine avec le bon de retour fourni par le vendeur, remboursement ou échange après examen de l'article retourné, dans le cas échéant, retour sous garantie de l'article.

 Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société EVEA jusqu'au complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Une mise en demeure de règlement ou tout autre procédure litigieuse entre la société EVEA et le client pourra être notifiée au client par Lettre Recommandée Postales ou Lettre Recommandée Electronique (LRE). Lors de l'acceptation des présentes conditions générales de vente et conditions d'utilisation, le client consent à recevoir des lettres recommandées électroniques (LRE) dans le cadre de sa relation avec la société EVEA.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, l'accord se fait entre les deux parties de la date, de l'heure, du lieu et du prix de cet accord. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : Le client demande par email la livraison des articles disponibles et recevra le restant de sa commande dès réapprovisionnement du stock ou réception des articles sur commande fournisseur. En cas de retard d'expédition, EVEA et/ou KART MASTERS ne saurait être tenu pour responsable des aléas de ses fournisseurs. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L138-2 du code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais " aller " dans les conditions de l'article L138-3 du code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans le mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produits livré.

Article 8 : retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord forme et écrit entre le vendeur et l’acquéreur.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles et sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article et son remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, Paypal, mandat administratif (condition particulière), virement bancaire. Dans le cadre d'un paiement par mandat administratif, le payement est exigé 30 jours à réception de la marchandise. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Master card ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cour du transport sur le réseau de la Poste, colissimo, SCHENKER, UPS, TNT... Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ces informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légale de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétraction

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, " le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ". "Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ". Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société EVEA de la manière suivante : demande par mail ou téléphone puis confirmation par mail. Nous informons les clients que conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de programmation logiciel, de configuration informatique et diagnostique. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envois seront remboursés, les frais du retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice ...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l'état neuf; ils doivent être si possible accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur demande le formulaire type de rétractation à nous adresser à l'adresse indiqué de la société EVEA. Procédure de remboursement suivant les conditions appliquées du code de la consommation.

Article 12 : Garanties

Vente de produits :

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Demande de remboursement par mail ou téléphone, confirmation par mail, retour et examen du matériel puis remboursement suivant l'accord engagé par les deux parties. Le vendeur rappel que le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévu par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant. Qu'il est dispensé d'apporter la preuve l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Que, sauf bien d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. Que, pour les biens d'occasion, le délai de garanti est porté à 3 mois. Que, pour les batteries, le délai de garanti est porté à 3 mois après réception. Cette garantie n'est applicable que dans le cadre d'une utilisation normale, à titre de Prototype démonstrateur occasionnel, usage non intensif, dans des conditions de température et d'humidité adaptés aux équipements électriques et non aux seuls batteries. Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (disposition des articles 1644 du code civil). Garanties complémentaires: la société EVEA garantie les articles de sa fabrication suivant les conditions décrites dans la notice de chaque code article.

Prestations de service (montage/câblage/conception/programmation):

 1. Définitions 
Les "services" ou "prestations de services" regroupent l'ensemble des prestations qui ne relèvent pas de la vente de matériel. Les principales prestations de services réalisés par la société EVEA sont le montage d'éléments mécaniques et électrique, le câblage électrique, la conception de schéma électrique et électroniques, la programmation de cartes électronique, variateurs ou automates industriels, etc..

"L'objet de l'étude", désigné par le terme "Objet" ou "Prototype" dans les paragraphes ci-dessous est la machine, le véhicule, le projet ou tout autre élément pour lequel le client sollicite les services de la société EVEA.

 2. Compréhension du besoin
Le client sollicite la société EVEA dans le but de l'accompagner dans le dimensionnement, la fourniture de matériel, le montage ou câblage d'une machine à motorisation électrique ou hybride thermique/électrique. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de bonne compréhension de son besoin par la société EVEA. Le client est également chargé de fournir un cahier des charges, incluant une liste d’exigences et spécifications détaillées. Il est fortement recommandé que les exigences du cahier des charges aient un numéro unique ainsi qu’un indice de révision au cas où elles devraient évoluées. Toutes demandes d’évolutions doit apparaitre dans le cahier des charges mis à jour.  En cas de litige, il est de la responsabilité du client d'apporter la preuve que l'expression du besoin était claire et intelligible.

 3. Délais de réalisation et mise en œuvre des services.
La société s'engage à fournir un délai estimatif des réalisations et des prestations de service en accord avec les échanges des plannings clients. Cependant les aléas des prestations de montage, câblage, conception ou programmation peuvent entraîner un retard de livraison. Le client reconnaît qu'aucune pénalité de retard ne saurait être appliquée en cas de retard sur la réalisation et mise en œuvre des services mentionnés ci-dessus.

4. Engagement de moyens et temps passé
La société s'engage à rechercher et fournir les éléments nécessaires à la réalisation d'un Prototype, à usage démonstratif en accord avec la liste des livrables mentionnés dans le devis. Cet engagement concerne uniquement le matériel et les services fournis par la société EVEA, et ne s’applique pas aux sous-traitants ou autres fournisseurs. Par conséquent, la société EVEA ne s’aurait prendre d'engagement sur les performances d'un système dont elle ne serait que partiellement le fournisseur. LA SOCIÉTÉ EVEA s’engage à réaliser les prestations et services pour lesquelles la société EVEA est mandatée aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les produits ou compétences techniques nécessaires.

D'autre part, un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par la société EVEA sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du l'Objet sur lequel porte la prestation de service (véhicule, machine, etc.) par le personnel de la société EVEA. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi de l'Objet, ou lors de la dépose d'éléments mécaniques. En effet, certaines prestations comme le câblage ou le montage mécanique nécessitent d'avoir examiné avec attention l'Objet pour déterminer avec certitude les références de produits et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des prestations de service.

Ainsi le prix affichés sur les devis hors provisoire n’inclut pas le prix des produits et main d'oeuvre ayant nécessité un examen approfondit de l'objet ou un passage en atelier.

Un devis peut être demandé auprès de la société EVEA. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter une étude payante. Il est valable jusqu’à la date ou durée mentionnée en bas de page du devis. Le prix de l'étude approfondie est remboursable si les prestations sont effectuées par la société EVEA.

la société EVEA se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, aux certifications, normes ou niveau de qualité insuffisants, de produits d’occasions, produits non fournis par la société EVEA et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

5. Aspects normatifs
la société EVEA s'engage à fournir des produits de qualité, dont la majorité répond et est certifié CE, ce qui facilitera une qualification produit pour la version série du Prototype réalisé.
La société EVEA s'engage à proposer une solution étudiée dans les règles de l'art et dans la limite des connaissances des contraintes spécifiques liées au secteur d'activité du client.
Cependant, la société EVEA ne fournit aucun certificat relatif à l'aspect normatif ou sécuritaire des produits ou Prototypes, il appartient donc au client d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la qualification du Prototype et à la mise en sécurité de ses utilisateurs. La société EVEA ne saurait être tenue pour responsable en cas d'accidents, quelques en soit la nature lors de l'utilisation des produits ou Objets issus d'une prestation de service.

6. Recette et livrables
Le client s'engage à effectuer la recette de l’Objet avant qu’il ne quitte le lieu de la prestation de service ou l’atelier de la société EVEA. Le client doit donc s’assurer du bon fonctionnement de l’Objet, qu’il répond au besoin formulé dans le cahier des charges fournis à la société EVEA avant le début de la prestation. Toute réclamation fonctionnelle ou qualitative ne saurait être reçue dans le cas où la recette fonctionnelle et qualitative n’aurait été faite avant la mise en livraison de l’objet.

Pour les livrables issus d’une prestation intellectuelle (schéma de câblage, programmes électroniques, etc.), le client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer les validations nécessaires et retourné à la société la fiche de recette signée.

7. Formation à l'utilisation
La société EVEA met à disposition les manuels d'utilisation des produits fournis.

Sauf à la demande écrite du client, la société EVEA ne fournis pas de schéma de câblage, programme de carte électroniques ou programmes de variateurs, manuels d'utilisation ou manuels de maintenance relatifs aux prestations de service réalisées. La société EVEA se désengage de toutes responsabilités en cas de dommage ou accidents. 

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées : contact@evea-kartmasters.fr, EVEA, RD347, 49800 Brain sur l'Authion.

Article 14 : droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et reste la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Le contenu du site est la propriété de la société EVEA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société EVEA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, Prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, Prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société EVEA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant de produits édités par la société EVEA et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur lien présent en bas de page d'accueil de nos sites ou de contacter le responsable du traitement (la société EVEA) par lettre RAR. Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que PRESTASHOP STATISTIQUES.

Article 18 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la présentation à 100 €. Le client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits commercialisés par la société EVEA.

Article 19 : droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Article 20 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce du Angers (49).